Ce que dit la loi
Le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 a rendu obligatoire l’entretien des systèmes thermodynamiques d’une puissance de 4 à 70 kW. La règle figure à l’article R224-44-3 du Code de l’environnement, en vigueur depuis le 30 juillet 2020 : « La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux ans. »
- le premier entretien a lieu au plus tard deux ans après l’installation ou le remplacement de l’appareil ;
- pour les systèmes déjà en place au 1er juillet 2020, il devait avoir lieu au plus tard le 1er juillet 2022 ;
- ensuite, deux entretiens ne peuvent pas être séparés de plus de deux ans.
Le ministère de la Transition écologique résume la règle ainsi : un entretien une année civile sur deux, par un professionnel qualifié. Les articles R224-44 à R224-44-5 du Code de l’environnement et deux arrêtés du 24 juillet 2020 en précisent les modalités.
Les appareils concernés
Sont visées les pompes à chaleur de 4 à 70 kW qui assurent le chauffage ou la climatisation : air/eau, air/air ou géothermiques.
Les systèmes destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un seul logement sont exclus. Un chauffe-eau thermodynamique individuel n’est donc pas soumis à cette obligation.
Les équipements de plus forte puissance, et ceux qui contiennent une quantité importante de fluide frigorigène, relèvent d’autres règles. Votre installateur vous indique celles qui s’appliquent à votre appareil.
Qui peut faire l’entretien
L’intervenant doit remplir les conditions de qualification prévues par l’article 16 II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Si l’intervention touche au circuit frigorifique, l’entreprise doit aussi détenir une attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes. Cette attestation est délivrée par un organisme agréé, pour 5 ans au plus (article R543-99 du Code de l’environnement).
Pourquoi l’entretien compte
Au-delà de l’obligation, l’entretien sert à repérer les problèmes avant la panne. Des filtres encrassés, un échangeur sale ou des réglages qui dérivent dégradent le fonctionnement de l’appareil sans que l’on s’en aperçoive tout de suite. Une petite fuite de fluide frigorigène finit par réduire la puissance disponible. Une visite régulière permet de corriger ces écarts tôt.
Ce que comprend la visite
En pratique, le professionnel :
- contrôle le fonctionnement général et les réglages de l’appareil ;
- nettoie ce qui doit l’être, filtres et échangeurs notamment ;
- vérifie le groupe extérieur, son dégagement et l’évacuation des condensats ;
- recherche d’éventuelles traces de fuite sur le circuit ;
- donne des conseils d’utilisation et de réglage.
À l’issue de la visite, il remet une attestation d’entretien détaillée. Conservez-la avec les documents de l’installation.
Combien coûte l’entretien
Il n’existe pas de tarif officiel. Les fourchettes ci-dessous sont des moyennes nationales indicatives relevées en 2026 sur des comparateurs et guides spécialisés. Ces sources ne précisent pas si leurs prix sont HT ou TTC.
| Prestation | Fourchette nationale indicative |
|---|---|
| Visite d’entretien d’une PAC air/air ou air/eau | 100 à 300 € |
| Contrat d’entretien | 150 à 350 € par an |
Les contrats sont le plus souvent vendus à l’année, alors que l’obligation légale porte sur une visite tous les deux ans. Ce n’est pas un problème en soi, mais comparez ce que contient chaque formule avant de souscrire.
Ce qu’un contrat doit préciser
- le nombre de visites par an ;
- la prise en charge du déplacement ;
- les pièces et la main-d’œuvre en cas de panne, incluses ou non ;
- le délai d’intervention en cas de panne ;
- la remise de l’attestation d’entretien après chaque visite.
Et en cas de panne ?
Un dépannage ne fait pas partie de l’entretien obligatoire et se facture à part, sauf si votre contrat le prévoit. Ordres de grandeur nationaux relevés sur des sites spécialisés :
- déplacement et diagnostic : 100 à 300 € ;
- déplacement seul : 50 à 80 € ;
- main-d’œuvre : 50 à 90 € de l’heure.
Les pièces s’ajoutent. Demandez le prix du déplacement et du diagnostic avant l’intervention. Notez le code d’erreur affiché, la marque et le modèle de l’appareil : le technicien pourra venir avec les bonnes pièces.
Choisir l’entreprise
Commencez par l’installateur de votre pompe à chaleur : il connaît l’appareil et son historique. À défaut, les entreprises qualifiées RGE pour la pose de PAC référencées sur ce site sont un point de départ. Leur offre d’entretien et les marques qu’elles suivent sont à vérifier avec elles.
- demandez si l’entreprise détient l’attestation de capacité pour intervenir sur le circuit frigorifique ;
- faites-vous remettre par écrit le prix de la visite ou le contenu du contrat ;
- notez la date de chaque visite pour respecter l’intervalle légal.